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 Sujet du message: bail immobiler
MessagePublié: 13 Jan 2019 19:48 
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Inscrit le: 08 Juil 2010 15:53
Messages: 735
bonjour bon ceux qui suivent mes deboires savent que ma femme voudrait que je quitte notre appartement et moi ca ne me derange plus
nous sommes locataire de cet appartement et nous avons signé le bail tout les 2 (couple marié)
nos avocats ont redigé une convention comme quoi madame gardait l appartement charge a elle d'en assurer les loyer et les charges par contre au niveau droit immobilier puis je me desolidariser du bail avant que le divorce ne soit prononcé?
Si jamais elle ne peut plus payer le loyer, la régie peut t elle se retourner contre moi?
Je lis un peu tout et n importe quoi a ce sujet (certains articles disent que je suis solidaire encore 3 mois, d'autres jusqu'a la fin du bail et d'autre jusqu a ce que le divorce soit prononcé)
D'autre part une fois que je me serais retiré du bail, le proprietaire, qui loue via une regie, doit la garder comme locataire ou peut il lui demander de partir?


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 Sujet du message: Re: bail immobiler
MessagePublié: 13 Jan 2019 19:57 
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Inscrit le: 03 Juil 2011 20:56
Messages: 646
Selon moi demande à faire un avenant au bail disant qu’à partir de telle date, le seul locataire devient mme xx.


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 Sujet du message: Re: bail immobiler
MessagePublié: 13 Jan 2019 20:22 
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Inscrit le: 25 Aoû 2009 09:24
Messages: 2374
la régie elle en dit quoi ? ils doivent bien avoir déjà eu ce cas de figure

_________________
"si vous voyez un banquier suisse sauter par la fenêtre, sautez derrière lui, il y a de l'argent à gagner"


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 Sujet du message: Re: bail immobiler
MessagePublié: 13 Jan 2019 20:31 
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Inscrit le: 08 Juil 2010 15:53
Messages: 735
zephyr a écrit:
la régie elle en dit quoi ? ils doivent bien avoir déjà eu ce cas de figure


je vais me renseigner a la regie cette semaine mais avant je voulais connaitre les differentes possibilités


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 Sujet du message: Re: bail immobiler
MessagePublié: 13 Jan 2019 20:47 
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Inscrit le: 17 Déc 2011 04:22
Messages: 3242
ludostar a écrit:
D'autre part une fois que je me serais retiré du bail, le proprietaire, qui loue via une regie, doit la garder comme locataire ou peut il lui demander de partir?


Solidaires jusqu'à quand ?
Jusqu’à ce que le divorce soit définitif et opposable au tiers.

Ce qui veut dire que ni la séparation de fait (même autorisée par le juge), ni l’engament d’une procédure de divorce ne met fin à la solidarité aux yeux de la loi.

Elle ne cesse qu'au jour de la retranscription du jugement ou de la convention de divorce sur les registres d’état civil.

En pratique, cette formalité de retranscription peut être longue. A la suite d'un divorce judiciaire en particulier, il faudra compter 1 à 3 mois selon les tribunaux, puisque l'avocat en charge de la retranscription devra d'abord recevoir le jugement.

Attention !
Le divorce n’entraîne pas la résiliation automatique du bail ! Il faut impérativement que les deux époux adressent une lettre de résiliation du bail en recommandé avec accusé de réception à leur propriétaire, avec leurs deux signatures.

https://www.alexia.fr/fiche/5246/gestion-du-bail.htm

Même sorti individuellement du bail, la régie peut réclamer, en tant que cotitulaire du bail, des loyers que ta femme déciderait unilatéralement de ne plus payer... jusqu'au divorce!!!

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 Sujet du message: Re: bail immobiler
MessagePublié: 14 Jan 2019 13:00 
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Inscrit le: 27 Aoû 2011 17:31
Messages: 2830
Il y a une astuce pour les séparations longues, Si la tacite reconduction du bail approche, il faut tout de suite faire un courrier AR au bailleur pour signaler ta décision de quitter ton engagement sur ce bail en déménageant.
Seule la date de dacite reconduction du bail détermine la date ou tu n'es plus solidaire du bail, si tu respectes le préavis de 3 ou 1 mois légal.

Citer:
En cas de renouvellement tacite du bail, la solidarité se poursuit aux mêmes conditions que le bail initial.
Cependant, si un des colocataires s'est opposé à la tacite reconduction, en donnant par exemple son congé pour la date d'expiration du bail, il sera désolidarisé. Mais attention, si le congé est donné pour une autre date, il n'aura pas d'effet libératoire pour le colocataire sortant.
Pour être libéré de l'obligation de solidarité, il faut absolument que le congé soit donné avant que la tacite reconduction n'opère, c'est à dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans) et dans les délais de la loi (trois mois ou un mois). A cette condition, le colocataire sortant ne sera pas tenu du paiement des loyers et charges postérieurs au terme du bail.
Si le locataire sortant a laissé le bail se renouveler (par exemple, bail reconduit au bout de trois ans pour trois nouvelles années), il devra rester garant des loyers dus jusqu'au prochain terme du contrat reconduit (fin de la nouvelle période de trois ans) bien qu'il ait entre temps donné congé et quitté les lieux.


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