Voici la réponse de la Banque de France, que vous pourrez retrouver dans cette note d’information intitulée « les billets et les pièces en euro: les connaître, les utiliser ».
Le commerçant est obligé d’accepter les paiements en espèces. L’article R 642-3 du code pénal dit en effet: « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
Pour information, une contravention de deuxième classe ne peut excéder un montant de 150 euros, selon l’article 131-13 du même code pénal
[Mise à jour: comme nous le fait observer Paul, dans son commentaire de 12h45, « aucun loueur de voitures ne vous empêchera de payer la facture de votre location en liquide, mais tous prendront une empreinte de votre carte de crédit pour la caution ou vous demanderont un chèque de caution élevé« .]
Toutefois :
– le commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces à la fois.
Si vous comptiez vous débarrasser de vos pièces de un centime de cette manière, ce n’est pas gagné. Vous pourrez en revanche les apporter au Trésor public, qui les acceptera.
– c’est à vous de faire l’appoint (article L112-5 du code monétaire et financier)
– le commerçant peut refuser un billet déchiré. Si l’authenticité lui paraît douteuse, il peut vous demander de décliner votre identité.
– les transactions en espèces ne doivent pas dépasser certains plafonds (en vertu des articles L112-6 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que de l’article D112-3 du code monétaire et financier)
* le plafond est de trois mille euros, lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
* le plafond est de quinze mille euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
* Ces plafonds ne s’appliquent pas entre deux particuliers, n’agissant pas pour des besoins professionnels; ils ne ‘appliquent pas non plus aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt.
Saviez-vous que la limite supérieure des salaires pouvant être payés en espèces est de 1500 euros ? (article L 112-6 du code monétaire et financier et L 3241-1 du code du travail )
Que faire d’un billet endommagé ? Vous pouvez l’échanger sur le champ et gratuitement dans l’une des caisses suivantes de la Banque de France.
Si vous avez reçu des billets contrefaits ou falsifiés, vous êtes tenu de les remettre à la Banque de France. Si vous avez reçu des pièces falsifiées, vous devez les remettre à la Monnaie de Paris (article 162-2 du code monétaire et financier). Naturellement, ils ne vous seront pas échangés, mais vous pourrez, le cas échéant, avec votre reçu, déduire votre perte de votre résultat comptable.
Il vous est interdit de remettre en circulation ces billets ou pièces falisifiés (article 442-7 du code pénal : vous risquez une amende de 7500 euros)
Il est obligatoire de déclarer à l’administration des douanes le transfert de sommes de plus de dix mille euros, à destination ou en provenance de pays étrangers, y compris de l’Union européenne et de la zone euro.
Le Centre européen des consommateurs a publié une carte des limites de paiements en espèces, au sein de l’Union européenne. Elle montre que dans quelques pays (Allemagne, Autriche, Islande, Slovénie, Lituanie, et Chypre), il n’y a aucune limite pour les paiements en cash.
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ce serait même plutôt une affaire de religion.