silverculteur a écrit:
zephyr a écrit:
...
peut-être demander aussi si les banquiers ont bénéficié depuis peu d'un deuxième statut de contrôleur ou d'inspecteur des impôts
Ben avec TRACFIN, c'est un peu ce qu'il se passe. Sans l'action obligatoire de contrôle et de délation de ton banquier, Tracfin aurait beaucoup moins de dossiers sur le bureau.
Tracfin n'est pas là pour demander à une banque quel est le patrimoine de ses clients,
si Bercy veut contrôler les particuliers qui omettent de déclarer leur patrimoine, ils ont d'autres services spécialisés pour ça (dont un qui a vu le jour cette année il me semble)
pour ce qui est de Tracfin, qu'on assimile dans l'esprit à Bercy et donc au Fisc :
Tracfin a été crée pour lutter contre le blanchiment,
il y a bien le blanchiment de fraude fiscale dans les textes mais cela suppose une enquête poussée et Tracfin n'en n'a pas les attributions
en résumé :
la banque n'a pour "obligation" que de signaler des mouvements suspects sur un compte...
et encore, un mouvement suspect est une entrée d'argent inhabituelle sur un compte. là le banquier est en droit de demander d'où proviennent les fonds ; par contre en cas de dépense il ne me semble pas qu'un texte le prévoit
si le client refuse de dire à sa banque d'où proviennent ces fonds (et de les justifier), elle invoquera le code pénal et le blanchiment ; mais juridiquement cette invocation ne peut se faire que si l'argent provient d'un crime ou d'un délit
c'est pourquoi, pour se couvrir, elle fera un signalement à Tracfin, qui n'a aucun pouvoir d'enquête (comme demander au titulaire du compte la provenance des fonds, ils n'en n'ont pas le droit)
Tracfin ne pourra que constater ce que dit la banque, éventuellement essayer de remonter l'origine des fonds, et fera une révélation article 40 du code de procédure pénale au procureur de la république local pour "suspicion de blanchiment"
le procureur saisira un service de police ou de gendarmerie et une enquête sera alors ouverte (et là le titulaire du compte sera convoqué pour s'expliquer)