silverculteur a écrit:
Je pense que le banquier aura la possibilité d'agiter l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier.
Citer:
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-9, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=idJe n'avais jamais regardé les textes en vigueurs, mais hélas, on est bel et bien cerné, même si on n'a rien à se reprocher
Rien n'impose au client de donner les renseignements demandés, mais la banque sera en droit de clôturer le compte.
ce que tu cites entre dans la loi anti blanchiment de capitaux et financement du terrorisme,
1 / le blanchiment de capitaux le blanchiment est un délit pénal et seule une enquête judiciaire pourra le déterminer ou pas
pour rappel, un petit banquier et même Tracfin signaleront au Procureur une "suspicion" de blanchiment
ensuite, pour que le le blanchiment soit retenu il faut établir au préalable que l'argent provient d'un crime ou d'un délit (c'est la loi qui le dit hein)
donc à partir du moment :
- où ton compte n'enregistre pas des flux entrants et sortants réguliers et suspects sur ton compte (par rapport à l'activité professionnelle que tu lui a déclaré exercer. par exemple : je suis au rsa et tu entres 10000 euros/mois sur ton compte et tu les sors en cash)
- et que tu fournis à sa demande un justificatif sur un mouvement créditeur sur ton compte,
je vois mal comment légalement on peut te reprocher quoi que ce soit ! aucun magistrat poursuivra dans ce cas de figure, c'est garanti sur facture !
même l'Express le dit
https://votreargent.lexpress.fr/consomm ... 64596.htmlun bon résumé ici également :
https://deontofi.com/devez-vous-repondr ... re-banque/d'autre part, l'article du code monétaire et financier que tu cites dit clairement :
Citer:
- les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine
estimer et apprécier... ce n'est pas justifier
ça signifie donc bien qu'il n'y a aucune obligation légale à fournir quoi que ce soit comme justificatif des "autres ressources" et du patrimoine...
ce même article parle de "
la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis" (justification = preuve = caractère obligatoire)
je vois donc mal comment un banquier pourrait clôturer ton compte bancaire parce que tu n'as pas voulu lui déclarer ton patrimoine alors qu'aucun texte ne le prévoit !!
il suffit de lui demander par écrit quels textes légaux t'obligent à lui justifier ton patrimoine et tu verras qu'il ne te répondra jamais ! ça serait donner le bâton pour se faire battre en justice et aucune banque ne voudrait être à l'origine d'une mauvaise publicité, surtout de nos jours
(bien sûr plainte, dommages et intérêts éventuels, en cas de fermeture abusive)
2 / le financement du terrorisme : là aussi c'est tragicomique et ça rejoint exactement le même principe que ci-dessus pour le blanchiment,
avoir des virements en provenance d'Afghanisan ou d'Irak avec la mention "de la part de M. Saddam H.", je comprends que ça peut paraître suspect, surtout pour un banquier...
ce n'est pas une question d'être cerné, les banquiers ont vu là une opportunité d'obtenir des informations auxquelles ils n'ont pas accès pour se constituer un petit fichier qu'ils pourront revendre (on pense aux banques suisses qui envoyaient en France des "commerciaux" pour démarcher les riches clients français pour les inciter à de "l'optimisation fiscale" chez eux...)
la plupart des français sont crédules, les banques (comme d'autres) l'ont bien compris