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 Sujet du message: Re: Déclaration des ventes sur ebay, vinted, leboncoin, etc...
MessagePublié: 07 Fév 2020 23:51 
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Inscrit le: 03 Juil 2011 21:56
Messages: 840
J ai reçu le mail d’ebaie ajd mais rien concernant la carte d’identité.

Les conditions à remplir pour qu’ils transmettent le montant des ventes aux services concernés sont :

« Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article 242 bis du Code général des impôts, si vous avez réalisé au moins 20 transactions et perçu au moins 3 000 EUR en réalisant des ventes sur notre plateforme, les présentes informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale.

Si vous n’avez pas dépassé le seuil de vente ci-dessus mentionné en 2019, mais avez vendu un ou plusieurs objets dont le prix de vente est égal ou supérieur à 5 000 EUR sur notre plateforme, seules les informations concernant ces transactions seront transmises aux organismes précités.

Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, aucune information ne sera transmise à l’administration fiscale. »


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