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 Sujet du message: question taxe d'habitation
MessagePublié: 13 Juil 2020 15:15 
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Inscrit le: 23 Avr 2012 19:30
Messages: 4188
Localisation: Paris ou, hélas, un peu à côté
Bonjour,

Je m'interroge au sujet de la taxe d'habitation.
Je suis marié, communauté de biens réduite aux acquêts.
Je possède un appartement à Paris, bien propre d'avant mon mariage.
Mon épouse et moi possédons un appartement en province, acquêt.
L'appartement de province héberge tous les membres du foyer, sauf moi partiellement. Nous en avons déjà signé la promesse de vente, la remise des clés à l'acquéreur se fera probablement en août, sinon d'ici décembre. Après la remise des clés, nous prendrons probablement une location dans la même zone pour un ou deux ans en raison de la scolarité des enfants.
Je garde l'appartement de Paris. En raison de mon activité professionnelle, j'y dors souvent. J'y héberge aussi souvent nos enfants quand ils sont libres. Pour autant, sa superficie ne permet pas le logement permanent de la famille et ce point me semble défendable juridiquement si besoin. Quoi qu'il en soit, il ne sera pas mis en location.
En raison de la scolarité des enfants, notre domicile principal va rester en province pour 2020-2021.

Les impôts me demandent si le local parisien bien propre est occupé par moi (ce serait à titre de résidence secondaire), ou vacant meublé, ou vacant non meublé.
Pour les finances familiales, qu'est-il le plus judicieux de déclarer ?
Merci de vos avis !

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 Sujet du message: Re: question taxe d'habitation
MessagePublié: 13 Juil 2020 15:52 
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Inscrit le: 12 Jan 2010 18:18
Messages: 6069
Localisation: Poitou
Pour faire simple, je dirais que ton intérêt est de déclarer ton bien en résidence secondaire meublée….Je m'explique :

La définition de logement vacant répond à des règles juridiques strictes. En effet, il est possible de déclarer un logement vacant mais tu seras assujetti à la TLV (ou TLHV selon le secteur), taxe sur les logements vacants. De mémoire c'est plus cher que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais cela doit dépendre de la commune, de l'emplacement et du niveau plus ou moins tendu de disponibilité des logements vides dans le secteur, puisque cette taxe a été inventée pour lutter contre les logements vacants justement. A Paris, c'est directe TLV car secteur "tendu". Attention également, le fisc peut être sourcilleux et soupçonneux de nature avec les résidences secondaires et les logements vacants, qui servent pour beaucoup à cacher du business de type Airbnb.

La base de calcule de la TLV : sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation). Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.

Tu ne peux donc à priori choisir toi-même la nature de ton bien comme tu pourrais choisir le type de déclaration de revenus immobiliers.

La définition du CGI (art 232) :

Citer:
Un logement vacant au sens de la taxe sur les logements vacants est un logement :
    inoccupé « depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition »
    occupé 90 jours ou moins l’année précédent l’imposition à la TLV
    dont la vacance est « indépendante de la volonté du contribuable »
    situé dans une agglomération de plus de 50.000 habitants où existe un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ».


Des précisions du Bofip :

Citer:
« occupation momentanée au cours de l’année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement ». Autrement dit, de brefs passages de quelques jours par an dans le bien ne suffisent pas à éviter la taxation.
Par ailleurs, en cas d’occupation du bien à cheval sur deux années (par exemple de septembre 2019 à juin 2020), le logement n’est pas imposable à la taxe sur les logements vacants :
ni en 2019
ni en 2020
En revanche, l’occupation du logement en 2019 « pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs suffit » à le rendre non imposable en 2020.


Concernant la nature de la taxe : Une différence entre la notion de meublé et non meublé. Attention, normalement l'assujetissement à la TLV ne concerne que les biens non-meublés, mais habitables (couverts eau et sanitaires, électricité).
En meublé, c'est la taxe d'habitation qui devrait t'être imposée. Mais encore, on peut avoir des mauvaises surprises….

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«La chose affirmée arrive, par la répétition, à s'établir dans les esprits au point qu'ils finissent par l'accepter comme une vérité démontrée. » Gustave Le Bon


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 Sujet du message: Re: question taxe d'habitation
MessagePublié: 13 Juil 2020 16:21 
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Inscrit le: 28 Jan 2013 15:13
Messages: 825
De plus par les temps qui court déclarer son bien en vacant le mets sur la liste des biens dont la réquisition est possible.

A toi de voir. :D


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 Sujet du message: Re: question taxe d'habitation
MessagePublié: 13 Juil 2020 16:41 
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Inscrit le: 23 Avr 2012 19:30
Messages: 4188
Localisation: Paris ou, hélas, un peu à côté
Bon ben ça m'a l'air plié. Il serait possible d'ergoter sur le nombre de nuits que j'y passe, mais il est évident que la vacance n'est pas indépendante de ma volonté.
Quant à la réquisition... Pas envie, je ne sais pas pourquoi :mrgreen:

Merci Messieurs !

Au cas où on me soupçonnerait de faire du RBNB (je n'en ai jamais fait), est-ce au fisc de prouver que j'en fais ou à moi de prouver que je n'en fais pas ?

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 Sujet du message: Re: question taxe d'habitation
MessagePublié: 16 Juil 2020 07:34 
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Inscrit le: 27 Aoû 2011 18:31
Messages: 3187
Citer:
Les impôts me demandent si le local parisien, bien propre, est occupé par moi (ce serait à titre de résidence secondaire), ou vacant meublé, ou vacant non meublé.


Bien sur, ils omettent de te proposer la double résidence, coup classique :evil:

Vu le faible cout de la taxe d'habitation Parisienne je déclarerais cet appartement comme double résidence en tant que célibataire géographique, vu que ton activité professionnelle y est localisée.
En plus, la taxe d'habitation que tu paieras peut être déductible de ton imposition, sous conditions, comme "frais de double résidence".


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 Sujet du message: Re: question taxe d'habitation
MessagePublié: 16 Juil 2020 11:50 
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Inscrit le: 23 Avr 2012 19:30
Messages: 4188
Localisation: Paris ou, hélas, un peu à côté
Merci Silverculteur mais je m'en tiendrai à la résidence secondaire : d'une part je n'ai pas envie de batailler pour la double résidence, d'autre part je me méfie de l'argument que madame pourrait en tirer le cas échéant en terme de séparation de fait et/ou d'abandon du foyer, la menace (et d'autres) étant régulière.

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 Sujet du message: Re: question taxe d'habitation
MessagePublié: 17 Juil 2020 14:44 
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Inscrit le: 27 Aoû 2011 18:31
Messages: 3187
Effectivement, s'il y a de l'eau dans le gaz, tu fais bien :mrgreen:


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