Bé Habba a écrit:
pascalbrutal a écrit:
Il est tout à fait légal de critiquer une décision de justice contrairement à une opinion largement répandue (notamment par voie de presse).
Ce qui est interdit en droit interne est de jeter le discrédit sur une décision de justice.
Oui, article 434-25 du code pénal : "Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
Désolé , mais je repose ma question :
où se trouve la limite entre la critique et le fait de chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle?
N'est-ce point un peu laissé à l'appréciation des magistrats en charge de juger les faits
comme pour les textes concernant les droits de douane pour l'entrée ou la sortie du territoire de pièces de collection
J'ai souvent observé que dans la vie pratique,
peu importent les textes ,
l'important est d'avoir le meilleur avocat
(sauf peut être dans les cours d'assises lorsque le procès est très bien instruit )
A partir de là ,je vous laisse à vos diverses déductions ,observations ,remarques et autres conclusions et références personnelles
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