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 Sujet du message: Nouvelles conditions de retour d'objet ebay
MessagePublié: 28 Sep 2020 16:00 
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Inscrit le: 03 Juil 2011 21:56
Messages: 746
Les nouvelles conditions de retour semblent toujours plus favorables aux acheteurs (merci Numis) et je vois déjà certains acheteurs qui vont renvoyer un autre objet que celui envoyé par le vendeur. Et ensuite vous irez discuter avec ebay....
https://www.ebay.fr/help/buying/returns-refunds/renvoyer-un-objet-pour-obtenir-un-remboursement?id=4041


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 Sujet du message: Re: Nouvelles conditions de retour d'objet ebay
MessagePublié: 29 Sep 2020 09:15 
Hors-ligne
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Inscrit le: 21 Oct 2008 21:44
Messages: 12822
Localisation: ----
Tu veux dire: toujours plus favorables aux acheteurs, non?

"Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)"
Source: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10485

De plus, le droit de rétractation s'applique aux achats à distance. Qu'est-ce que c'est?
"L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

ET: "La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats :

d'achats à distance entre particuliers, (...)"
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10415

Donc, pas de droit de rétractation pour un achat sur ebay à un particulier. Ebay tend à imposer une réglementation supérieure au droit français.

_________________
"Le droit n'est que l'intermède des forces." Paul Valéry
Cent juristes debout, code civil & pénal en main face à un nid de mitrailleuses; qui gagne?

Otello? Une tempête dans un Verdi. (Willy)


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 Sujet du message: Re: Nouvelles conditions de retour d'objet ebay
MessagePublié: 29 Sep 2020 09:57 
Hors-ligne

Inscrit le: 03 Juil 2011 21:56
Messages: 746
numismachin a écrit:
Tu veux dire: toujours plus favorables aux acheteurs, non?



Oui bien sur, j'ai corrigé. En fait un premier message fait parti de ceux qui se sont volatilisés avec le bug informatique du jour, et je l'ai ré-écrit en vitesse mais en inversant acheteur et vendeur.
Pour ce qui est de la 2ème partie de ton message...c'est toujours compliqué ces histoires. Cela me fait penser au débat déjà abordé sur les refrappes Pinay que certains considèrent être des jetons et d'autres pas... :?


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