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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 07 Mai 2020 23:42 
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Inscrit le: 30 Déc 2010 23:28
Messages: 6798
C'est extraordinaire. Pinay émet un emprunt indexé sur le napoléon et en frappe de nouveaux pour éviter la hausse excessive de son prix. Giscard son élève reproduit à son tour plus tard la même idée avec son emprunt indexé sur l'or, qui a tourné pour l'état au désastre qu'on sait.
Deviendra-t-il centenaire comme son maître ?

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 08 Mai 2020 16:03 
Hors-ligne

Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
Messages: 94
Bonjour,
Puisque j’ai commencé cette file en prenant le thème « jeton » je vais le poursuivre en changeant de perspective cette fois.

Mon intervention précédente était sur le positionnement du jeton vis-à-vis de la fiscalité française des cessions. Nous y avons vu tout l’intérêt, exploité comme argument marketing fort justement par certains commerçants, de l’acquisition de jetons pour un épargnants.

Cette fois je vous propose un échange sur la fiscalité de ces mêmes jetons vis-à-vis de la fiscalité communautaire, c’est à dire vis-à-vis de la TVA.

Lorsqu’il est question d’or, la TVA n’est pas due si cet or est sous une forme particulière dite « or d’investissement ». La règle communautaire est reprise dans la législation française et l’administration fiscale a ainsi détaillé la définition de cet « or d’investissement » de son BOI-TVA-SECT-30-10-20120912.

L’or d’investissement doit répondre à plusieurs types de critères : pureté, forme, statut, prix et date d’émission (voir les articles 30 à 100 du BOI).

Ainsi pour une monnaie celle-ci doit être titrée en or à « un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes pour être admises à la définition de l'or d'investissement. » (article 70).
Pour un lingot ou une plaquette, la teneur en or doit atteindre un « degré de pureté est égal ou supérieur à 995 millièmes. »

Comme je l’ai rapidement montré plus haut les jetons ne sont pas des monnaies démonétisées mais de simples flans sur lesquels ont été reproduites les effigies de monnaies ayant perdu leur statut de moyen de paiement légal. La très grande majorité des jetons est reconnaissable vis-à-vis des monnaies ayant servi comme modèle par les signes qui ont été volontairement ajoutés aux effigies (le L des copies de Vreneli par exemple ou le millésime 1947 propre au jeton Centenario).

Donc vis-à-vis de l’exemption de TVA ces jetons, pour bénéficier de la spécificité propre à « l’or d’investissement » en la matière, doivent respecter le critère de pureté « égal ou supérieur à 995 millièmes. »

Si ce critère n’est pas respecté le jeton ne peut pas être vendu avec l’exonération de TVA de « l’or d’investissement ». Le commerçant doit dès lors appliquer la TVA au taux normal sur la cession s’il s’agit d’un produit neuf , sinon une TVA au taux normal sur la marge s’il s’agit d’un produit d’occasion que le commerçant remet à la consommation.

Image

Dans ce tableau il ne vous aura pas échappé que les jetons Couronnes et les 10 et 20F autrichiens qui sont vendus en état neuf par la Monnaie autrichienne apparaissent sans TVA sur le catalogue de vente de la Monnaie. Ce qui est une infraction à la Directive TVA puisque ces jetons ne remplissent pas le critère demandé pour l’exonération. Profitez-en ce sont les soldes !
Bon week-end

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 08 Mai 2020 16:43 
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Inscrit le: 17 Déc 2011 05:22
Messages: 3649
yannick a écrit:
Ce qui est une infraction à la Directive TVA puisque ces jetons ne remplissent pas le critère demandé pour l’exonération. Profitez-en ce sont les soldes !

Désolé, mais je n'ai pas envie d'être mêlé à ces magouilles d'interprétation fiscale.

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 08 Mai 2020 19:10 
Hors-ligne

Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
Messages: 94
GoldOrHack a écrit:
je n'ai pas envie d'être mêlé à ces magouilles d'interprétation fiscale.

Vous avez raison, achetez une pièce sur le site de la Monnaie autrichienne qui la vend sans TVA c'est un gros risque :
Image
Bonne soirée et bon week-end

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 16 Aoû 2020 15:37 
Hors-ligne

Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
Messages: 94
Bonjour,

Certains sites de commerçants affirment sans rougir que l'argent est exempt de TVA et en particulier les monnaies démonétisées en argent; d'autres que ces monnaies en argent seraient taxables mais selon le régime de TVA sur la marge. Que de légendes !

Pour être éligible à la TVA sur la marge il faudrait que le produit soit considéré comme produit d'occasion.

La TVA sur la marge ne s'applique pas aux "métaux précieux" (prendre la définition au sens fiscal de cette expression c'est à dire celle définie dans le BOI adhoc). Ces produits doivent être revendus avec une TVA au taux normal de 20%.

Références :
DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Section 1
Article 311
1. Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme:
1) «biens d'occasion», les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses tels que définis par les États membres;


et

Section 2
Régime particulier des assujettis-revendeurs
Sous-section 1
Régime de la marge bénéficiaire
Article 314
Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité,effectuées par un assujetti-revendeur,


A lire également la transposition en droit fiscal français dans le CGI Annexe 3:
Article 98 A
I. Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.

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