gr33n a écrit:
D'après l'article, sont taxables les cessions même hors UE...
Donc à contrario, si non constitutionnel (sur quel fondement ? Lien vers la qpc et sa réponse? ), il semblerait donc au final que la vente de métaux précieux hors UE puisse alors ne pas être taxée?
Bonjour,
Jusqu'alors l'article 150 VI du CGI arrêtait :
"–
Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne."
Ce qui limitait donc la TMP aux seuls États de l'UE.
Or, selon le Conseil constitutionnel, ceci crée une distorsion d'égalité devant l'impôt entre les contribuables en fonction du lieu où se situe la vente de métaux précieux. Donc le CC arrête que cet article est inconstitutionnel et ne doit pas limiter la TMP aux seuls États de l'UE.
En résumé la TMP est exigible PARTOUT (d'un contribuable français) quelle que soit la localisation de la vente.
Références:
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/09/2020, 441908
Conseil Constitutionnel Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020