Que signifie la "règle d'or" budgétaire

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Après l'appel d'union sacrée sur les déficits publics lancé par Nicolas Sarkozy, Challenges.fr fait le point sur le projet de loi prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire.




Qu'est-ce que la "règle d'or" ?

1/ La "règle d'or" est le nom du projet gouvernemental d'inscrire dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire.

Un projet de loi de réforme constitutionnelle a déjà été adopté en ce sens le 13 juillet dernier. Selon l'exécutif, ce texte tend à instituer des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" prévoyant sur au moins trois ans "le rythme du retour à l'équilibre" budgétaire.

La "loi-cadre d’équilibre des finances publiques" serait une nouvelle catégorie de loi créée pour la circonstance. Elle serait inscrite dans la Constitution et son application relèverait d'une loi organique [une loi relative à l'organisation des pouvoirs, ndlr].

Cette loi viserait, selon le jargon de Bercy, à encadrer la trajectoire budgétaire. Ce qui signifie qu'elle s'appliquerait à la fois au budget de l'Etat et à celui de la Sécurité sociale. Des planchers de recettes et des plafonds de dépenses seraient fixés annuellement. L'objectif étant d'atteindre l'équilibre en trois ans.

Les budgets proposés par le gouvernement et votés par le Parlement devront ensuite se conformer à cette "règle d'or", sous peine d'être annulées par le Conseil constitutionnel.

2/ Ce projet de loi prévoit également l'inscription dans la Constitution d'un autre principe (mineur par rapport au précédent) : le gouvernement s'engage à informer le Parlement des positions qu'il va défendre à Bruxelles concernant les programmes de stabilité.

Comment et quand la règle d'or peut-elle voir le jour officiellement ?

Comme dit précédemment, la "règle d'or" a déjà été adoptée à l'Assemblée et au Sénat. Mais ce vote du Parlement a pu se réaliser avec les seules voix de la majorité, l'opposition de gauche ayant voté contre à chaque lecture. Dans ces conditions, le gouvernement ne pourra jamais réunir la majorité des 3/5e requise au Congrès [réunion de l'Assemblée et du Sénat à Versailles, ndlr] pour inscrire la "règle d'or" dans le marbre, surtout si le nombre d'élus de gauche progresse avec le renouvellement de la moitié du Sénat fin septembre.

Pour l'heure, la convocation du Congrès est seulement envisagée. La question devrait être débattue à la rentrée. C'est à Nicolas Sarkozy que reviendra la décision finale de convoquer ou non le Congrès, sachant qu'il pourrait être fragilisé si la révision constitutionnelle était finalement rejetée.

Pourquoi le débat s'accélère maintenant ?

Nicolas Sarkozy dit vouloir montrer l'exemple après le sommet européen de Bruxelles, qui a scellé l'accord sur un nouveau plan de sauvetage de la Grèce. C'est pourquoi, il a décidé d'écrire aux parlementaires, mardi 26 juillet, pour les exhorter à "se rassembler" au-delà "des intérêts partisans" dans le but de remettre en ordre les comptes publics du pays. Cette missive pourrait être un moyen de sonder les esprits avant un débat à la rentrée sur la convocation ou non du Congrès pour inscrire dans la Constitution la fameuse règle d'or.

Une partie de l'opposition dont le Parti socialiste dénonce quant à eux une "opération de communication". Les ténors socialistes ont unanimement opposé une fin de non recevoir à l'appel présidentiel, renvoyant la droite -au pouvoir depuis 2002- à ses propres responsabilités en matière de creusement des déficits.



Retour sur l'exemple allemand

L'idée de la règle d'or vient tout droit d'Allemagne, où le concept existe depuis 1949. Mais le pays a dérogé plusieurs fois à la règle pour s'endetter. La norme a ainsi été revue: en 2009, la réforme de la Constitution allemande a introduit une règle limitant le déficit de l'Etat fédéral à 0,35% du PIB à partir de 2016 et imposant l'équilibre budgétaire aux régions à compter de 2020. Mais cette règle allemande ne concerne que le "déficit structurel", et non les effets positifs ou négatifs de la conjoncture économique sur les finances publiques.

En clair il faudra constitutionnellement se soumettre aux marches financiers et sabrer l'Etat Providence...

Par contre meme les Allemands n'ont pas hésite a déroger a cette règle a plusieurs reprises, ce qui prouve la fiabilité du système

Règle d'or = soumission institutionnalisée aux acteurs financiers privés. On pouvait le soupçonner !

Mais quid de l'avenir après la règle d'or ? (Skzy n'a pas choisi une règle de papier-monnaie !)

"Les aciers les plus résistants sont ceux qui cassent le plus sèchement sans avoir averti"

(aphorisme d'un mien professeur de résistance des matériaux qui se voulait de surcroît penseur profond)

Maintenant qu'on a atteint des niveaux jamais vus dans le déficit et la dette publique, on veut mettre en place dans la Constitution la règle qui aurait évité, si on l'avait respectée depuis ces 30 dernières années, d'en arriver là.

Inscrire dans la constitution un objectif impossible à atteindre revient tout simplement à dénaturer cette Constitution, et porte une atteinte sérieuse au principe même de la République.

D'autre part, les pouvoirs au sein du Parlement (Chambre et Sénat) étant globalement aux mains du parti politique qui gouverne, au moment de cette modification constitutionnelle, on ne peut pas ne pas suspecter ce parti d'intentions peu conformes au principe même de cette République. Entre autres, ceux qui ont creusé le plus ce déficit et augmenté cette dette, en particulier en octroyant des largesses exceptionnelles à une minorité de privilégiés, se défaussent de leur responsabilité historique sur la Constitution.

Pour enlever cette suspicion, il aurait fallu, la question étant d'extrême importance, procéder par Referendum.

Car ne l'oublions pas: La Constitution porte déjà en elle même, sans modification supplémentaire, le principe fondamental de l'équilibre budgétaire.

Cela dit, sans oublier que la réalité qui commence à poindre son nez va non seulement rendre impossible tt retour à l'équilibre dans l'état actuel des choses, mais va considérablement l'aggraver si des changements fondamentaux de politique n'interviennent pas.

Si j'ai bien compris cette règle d'or, si l'on vote un budget l'année n et qu'en novembre de l'année n+1 il manque quelques milliards pour payer des fonctionnaires ou pour par exemple aider un pays ami à éviter le défaut de paiement, il sera anticonstitutionnel de creuser le déficit ou de voter un projet de loi de finance rectificative ?
Dans ce cas on se retrouve avec le système américain de "shutdown".

J'aime bien l'utilisation du mot "or" en tant qu'image par le président de la république quand il veut dire que quelque chose est important.

Il faudrait lui poser la question.

Monsieur le président, vous nous parlez toujours d'or, mais pourquoi avez-vous vendu l'or de la France ?

Rien de tout ça n'arrivera, amha. Il est impossible de ne pas payer les charges de l'Etat. Et il est impossible de respecter une telle règle. Donc, la Constitution va devenir de facto un chiffon de papier sur lequel ces messieurs s'assoient allègrement. Et c'est ça, la menace contre le principe de la République.

Mais il y a autre chose. Le problème est que l'Etat a abandonné sa souveraineté monétaire. Il ne peut plus créer de la monnaie ex-nihilo (comme du temps du Franc). Il faut qu'il le demande à la BCE toute puissante sur ce point. Celle-ci magouille actuellement pour contourner les règles du Traité, dans l'attente de l'instauration des €urobond. Si l'Allemagne refuse (par la voie de sa Cour Constitutionnelle) une telle possibilité, la "règle d'or" deviendrait du coup une "règle d'Enfer".

Et ça se joue le 7 septembre prochain.

Oui, les budgets présentés doivent être équilibrés, mais depuis les années 70 cet équilibre est assuré par le recours à la dette. L'objectif est maintenant de revenir à un équilibre entre recettes et dépenses, ce qui est tout à fait autre chose...

Foutaises, tu iras expliquer ça aux retraités et fonctionnaires russes qui n'ont pas vraiment vu leur salaires et pensions arriver en temps et en heure dans les années 1990-2000, parfois les salaires des profs arrivaient avec 6 mois de retard, le tout dans une inflation galopante.

Quand il n'y a plus de sous dans les caisses, il n'y a plus de sous dans les caisses.