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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 05 Fév 2020 12:06 
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Inscrit le: 30 Déc 2010 23:28
Messages: 7692
Constitutionnellement, ça tient la route les obligations des PPE applicables aux parents et enfants ?


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 05 Fév 2020 16:57 
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Inscrit le: 25 Juin 2019 18:54
Messages: 2229
Milogram a écrit:
Constitutionnellement, ça tient la route les obligations des PPE applicables aux parents et enfants ?

Si tu veux un peu de lecture:
https://acpr.banque-france.fr/sites/def ... idents.pdf
Il faudrait connaitre la position de la CNIL sur la question.


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