silverculteur a écrit:
Quand on regarde les missions de TRACFIN, on remarque que:
Citer:
Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment, Tracfin saisit le procureur de la République par une note d’information, celui-ci est également informé lorsque les investigations conduisent à mettre en évidence un crime ou un délit.
c'est exactement ce que je dis depuis le début
Tracfin n'a de compétence qu'en matière de blanchiment... et certainement pas en matière de fraude fiscale par exemple (d'autres services de Bercy sont là pour ça)
les "investigations" c'est du blabla, ils n'ont aucun pouvoir d'enquête je le répète (eux-mêmes parlent dans la phrase suivante d'une "note d'information")
silverculteur a écrit:
Quand aux pouvoirs d'investigations de TRACFIN, on a:
Citer:
un accès direct à de nombreuses sources de données publiques ou confidentielles
ce n'est pas un pouvoir d'investigation mais plutôt un pouvoir de consultation (fichier des comptes bancaires, relevés de comptes bancaires, rentrées d'argent sur un compte (allocations, etc...))
il me semble qu'ils ont des gendarmes chez Tracfin et un magistrat, on peut supposer qu'ils ont aussi un accès à leurs fichiers
silverculteur a écrit:
Donc pour moi, Tracfin peut rompre le secret fiscal, peut impliquer directement un détenteur d'un compte bancaire qui serait supposer blanchir des fonds, et peut agir directement pendant 2 jours et plus, via la justice, sur les mouvements financiers douteux.
Sans être un service de police ni de justice, il a droit aux infos confidentielles réservées à la police et justice, et il saisit le procureur de la République dés que les éléments le permettent. Bref, c'est pas la police mais c'est un service qui fonctionne comme une police et qui peut intervenir sur chaque détenteur de compte bancaire, si celui ci a été signalé par le réseau de renseignements de TRACFIN, soit tous les intervenants du système financier et bancaire Français.
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/role-tracfinIl y a peu, j'ai dû fournir une traduction (approuvée par la justice française) d'un titre de propriété italien pour justifier un virement de fond d'un notaire italien suite à la vente de cette propriété. C'est ma banque qui me l'a demandé, pour avoir les justificatifs de propriété afin de justifier ces mouvements de fonds sur mon compte.
je suis entièrement d'accord avec toi, Tracfin n'"analyse" que les flux sur les comptes bancaires ; ils n'ont aucun pouvoir en matière d'enquête patrimoniale (ça n'entre pas dans leur domaine de compétence)
les flux bancaires ça relève du secret bancaire, le secret fiscal c'est ta déclaration d'impôt et de patrimoine
Tracfin n'a aucun pouvoir de blocage ou de gel de flux d'initiative sur un compte bancaire : seule la justice en a le droit (ce que tu as cité d'ailleurs). suivant les cas et les montants, la justice peut être très réactive pour ouvrir une enquête judiciaire (si, si)
ton exemple confirme tout ce qui est dit plus haut : tu as eu un flux inhabituel sur ton compte bancaire, on t'a demandé un justificatif, rien d'anormal.
Ta banque rentre dans le cadre de la loi anti blanchiment et financement du terrorisme et peut donc justifier ce mouvement à Tracfin le cas échéant ; mais jamais Tracfin n'ira consulter ta déclaration d'impôt pour voir si tu as bien déclaré cette somme, c'est pas leur boulot.
A la limite Tracfin pourra signaler à ses comparses du fisc que tu as eu telle rentrée d'argent suite à une vente à l'étranger ; Bercy pourra éventuellement faire un petit contrôle de ta situation patrimoniale pour vérifier qu'il n'y a rien d'anormal (sans aucune manifestation de leur part, tu n'en saura jamais rien et ça signifiera qu'ils n'ont rien trouvé d'anormal
)
Du même site :
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Les missions de Tracfin
Tracfin est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. Tracfin n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.
enquête patrimoniale (sujet de départ) : pas dans leurs prérogatives
donc quand ton banquier te demande quels sont tes biens immobiliers, d'éventuels comptes à l'étranger, le montant des valeurs que tu possèdes (métaux précieux, oeuvres d'arts, montants de tes avoirs en France ou à l'étranger...) et qu'il brandit la menace Tracfin devant ton refus, tu lui demandes par écrit en vertu de quel texte il est habilité au secret fiscal puis que tes données concernées ne concernent que cette administration