Euro numérique: déclaration introductive de Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européenEn tant que législateurs européens, vous allez prendre des décisions qui seront essentielles pour nous aider à atteindre cet objectif. C’est pourquoi je m’intéresserai également aujourd’hui aux
considérations réglementaires.L’obligation pour tous les commerçants d’accepter l’euro numérique pourrait en réalité être vue comme une chance.
Lors de nos échanges réguliers, les associations de consommateurs et les commerçants nous ont indiqué que la meilleure manière de rendre l’euro numérique largement accessible aux consommateurs serait d’exiger des banques de la zone euro ainsi que des autres prestataires de services de paiement qu’ils le mettent à disposition de leurs clients. Les tentatives précédentes de mise en place d’initiatives de paiement européennes ont montré qu’il est toujours nécessaire, pour assurer un accès universel dans la zone euro,
de prendre des mesures réglementaires.
Pour y parvenir, nous avons besoin d’un ensemble
commun de normes, que nous appelons un « système de paiement ».
Des incitations économiques doivent être proposées pour encourager la distribution active d’un euro numérique et en garantir une large disponibilité.
https://www.ecb.europa.eu/press/key/dat ... 64.fr.htmlEn complément des services de base, les utilisateurs pourraient choisir, s’ils le souhaitent, d’utiliser des services supplémentaires proposés par les intermédiaires participants.
Parmi ces services innovants, l
es paiements conditionnels (ou programmables) sont régulièrement évoqués. Ce terme peut cependant prêter à confusion, suscitant ainsi des inquiétudes.
Notre définition des paiements conditionnels repose sur la possibilité, pour les utilisateurs, d’
autoriser un paiement automatique si des conditions prédéfinies en fonction de leurs préférences sont rempliesNous considérons que les intermédiaires supervisés, qui sont en contact direct avec les utilisateurs, sont les mieux placés pour recenser les cas d’utilisation pour lesquels les clients pourraient souhaiter utiliser des paiements conditionnels et tout autre service de paiement avancé.
Un tel dispositif serait équivalent à un système de bons de paiement, mais les banques centrales émettent de la monnaie, et non des bons de paiement.
Nous sommes également conscients des craintes que l’euro numérique puisse nuire à la
confidentialité des données de paiement.
En tant que banque centrale, nous proposons de ne pas avoir accès aux données à caractère personnel.
Il serait de votre ressort, en tant que colégislateurs, de trouver l’équilibre entre la protection de la vie privée et d’autres objectifs publics importants tels que la l
utte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la prévention de l’évasion fiscale ou l’application des sanctions réglementaires.
De notre côté, nous travaillons sur des solutions conceptuelles par défaut qui préserveraient la vie privée des particuliers, leur permettant de garder le contrôle sur leurs données de paiement. Pour ce faire, nous collaborons étroitement avec le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données.
En tant que colégislateurs,
vous pouvez adopter des mesures réglementaires qui assureraient l’acceptation généralisée de l’euro numérique,.
Les premières versions incluraient probablement la possibilité d’effectuer des paiements sans contact, par
code QR ou de manière simplifiée en ligne
Le projet d’euro numérique est une initiative véritablement européenne. Il ne s’agit pas uniquement d’un projet technique : il comporte une dimension politique claire compte tenu de ses effets sur l’ensemble de la société.
https://www.ecb.europa.eu/press/key/dat ... 76.fr.htmlDes lampadaires, des cordes...