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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 07 Mai 2020 23:42 
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Inscrit le: 30 Déc 2010 23:28
Messages: 7692
C'est extraordinaire. Pinay émet un emprunt indexé sur le napoléon et en frappe de nouveaux pour éviter la hausse excessive de son prix. Giscard son élève reproduit à son tour plus tard la même idée avec son emprunt indexé sur l'or, qui a tourné pour l'état au désastre qu'on sait.
Deviendra-t-il centenaire comme son maître ?


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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 08 Mai 2020 16:03 
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Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
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Bonjour,
Puisque j’ai commencé cette file en prenant le thème « jeton » je vais le poursuivre en changeant de perspective cette fois.

Mon intervention précédente était sur le positionnement du jeton vis-à-vis de la fiscalité française des cessions. Nous y avons vu tout l’intérêt, exploité comme argument marketing fort justement par certains commerçants, de l’acquisition de jetons pour un épargnants.

Cette fois je vous propose un échange sur la fiscalité de ces mêmes jetons vis-à-vis de la fiscalité communautaire, c’est à dire vis-à-vis de la TVA.

Lorsqu’il est question d’or, la TVA n’est pas due si cet or est sous une forme particulière dite « or d’investissement ». La règle communautaire est reprise dans la législation française et l’administration fiscale a ainsi détaillé la définition de cet « or d’investissement » de son BOI-TVA-SECT-30-10-20120912.

L’or d’investissement doit répondre à plusieurs types de critères : pureté, forme, statut, prix et date d’émission (voir les articles 30 à 100 du BOI).

Ainsi pour une monnaie celle-ci doit être titrée en or à « un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes pour être admises à la définition de l'or d'investissement. » (article 70).
Pour un lingot ou une plaquette, la teneur en or doit atteindre un « degré de pureté est égal ou supérieur à 995 millièmes. »

Comme je l’ai rapidement montré plus haut les jetons ne sont pas des monnaies démonétisées mais de simples flans sur lesquels ont été reproduites les effigies de monnaies ayant perdu leur statut de moyen de paiement légal. La très grande majorité des jetons est reconnaissable vis-à-vis des monnaies ayant servi comme modèle par les signes qui ont été volontairement ajoutés aux effigies (le L des copies de Vreneli par exemple ou le millésime 1947 propre au jeton Centenario).

Donc vis-à-vis de l’exemption de TVA ces jetons, pour bénéficier de la spécificité propre à « l’or d’investissement » en la matière, doivent respecter le critère de pureté « égal ou supérieur à 995 millièmes. »

Si ce critère n’est pas respecté le jeton ne peut pas être vendu avec l’exonération de TVA de « l’or d’investissement ». Le commerçant doit dès lors appliquer la TVA au taux normal sur la cession s’il s’agit d’un produit neuf , sinon une TVA au taux normal sur la marge s’il s’agit d’un produit d’occasion que le commerçant remet à la consommation.

Image

Dans ce tableau il ne vous aura pas échappé que les jetons Couronnes et les 10 et 20F autrichiens qui sont vendus en état neuf par la Monnaie autrichienne apparaissent sans TVA sur le catalogue de vente de la Monnaie. Ce qui est une infraction à la Directive TVA puisque ces jetons ne remplissent pas le critère demandé pour l’exonération. Profitez-en ce sont les soldes !
Bon week-end

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 08 Mai 2020 16:43 
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Inscrit le: 17 Déc 2011 05:22
Messages: 4970
yannick a écrit:
Ce qui est une infraction à la Directive TVA puisque ces jetons ne remplissent pas le critère demandé pour l’exonération. Profitez-en ce sont les soldes !

Désolé, mais je n'ai pas envie d'être mêlé à ces magouilles d'interprétation fiscale.

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 08 Mai 2020 19:10 
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Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
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GoldOrHack a écrit:
je n'ai pas envie d'être mêlé à ces magouilles d'interprétation fiscale.

Vous avez raison, achetez une pièce sur le site de la Monnaie autrichienne qui la vend sans TVA c'est un gros risque :
Image
Bonne soirée et bon week-end

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 16 Aoû 2020 15:37 
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Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
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Bonjour,

Certains sites de commerçants affirment sans rougir que l'argent est exempt de TVA et en particulier les monnaies démonétisées en argent; d'autres que ces monnaies en argent seraient taxables mais selon le régime de TVA sur la marge. Que de légendes !

Pour être éligible à la TVA sur la marge il faudrait que le produit soit considéré comme produit d'occasion.

La TVA sur la marge ne s'applique pas aux "métaux précieux" (prendre la définition au sens fiscal de cette expression c'est à dire celle définie dans le BOI adhoc). Ces produits doivent être revendus avec une TVA au taux normal de 20%.

Références :
DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Section 1
Article 311
1. Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme:
1) «biens d'occasion», les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses tels que définis par les États membres;


et

Section 2
Régime particulier des assujettis-revendeurs
Sous-section 1
Régime de la marge bénéficiaire
Article 314
Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité,effectuées par un assujetti-revendeur,


A lire également la transposition en droit fiscal français dans le CGI Annexe 3:
Article 98 A
I. Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 11 Nov 2020 19:44 
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Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
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GoldOrHack a écrit:
Désolé, mais je n'ai pas envie d'être mêlé à ces magouilles d'interprétation fiscale.

Bonjour,
Certains ont plus de courage que d'autres : EPARGNOR
https://www.achat-or-et-argent.fr/ressources_v4/images/news/Epargnoe-Piece_or_Avers_Revers.jpg

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 11 Nov 2020 21:34 
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yannick a écrit:


Visiblement ils n'ont pas beaucoup de courage car quand on simule la vente d'un "jeton EPARGNOR" sur le même site, ils prélèvent bien la TMP...
Voir la capture d'écran ci-dessous.

Pièce jointe:
capture_73.png
capture_73.png [ 141.4 Kio | Consulté 8011 fois ]

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 11 Nov 2020 22:01 
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yannick vs white-market, c'est quand même plus intéressant comme match, pour l'esprit, que Trump vs Biden

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 11 Nov 2020 23:28 
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Messages: 103
white-market a écrit:
Visiblement ils n'ont pas beaucoup de courage car quand on simule la vente d'un "jeton EPARGNOR" sur le même site, ils prélèvent bien la TMP...
Voir la capture d'écran ci-dessous.
Encore des informaticiens qui sont à la traîne ! :)

"Fiscalité d'EpargnOr

En termes de fiscalité, le jeton EpargnOr n'est pas en reste. Il permet aux investisseurs la meilleure optimisation : une exonération de taxe à l’achat et l'absence de taxe à la revente si le montant de celle-ci est inférieur à 5 000 euros.

Fiscalité lors de la vente :
EpargnOr est considéré comme un bien meuble et rentre dans la classification des jetons.
Un jeton est considéré comme un bijou
ou un objet en métal qui n’est pas destiné à la frappe de monnaie. Il doit avoir les caractéristiques d’une pièce, mais ne doit pas être un moyen réglementaire de paiement, ni avoir un cours légal en correspondance avec la législation nationale ou internationale.
...
Les cessions à titre onéreux, lorsqu’elles sont effectuées dans un état tiers à l’Union Européenne, sont imposables sur la plus-value selon le régime des biens meubles.

Fiscalité à l’achat :
L’Or est dit d’investissement si :
...
Suivant les dispositions ci-dessus, l’Or d’investissement n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)."

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 12 Nov 2020 08:35 
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Inscrit le: 18 Oct 2008 17:38
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yannick a écrit:
white-market a écrit:
Visiblement ils n'ont pas beaucoup de courage car quand on simule la vente d'un "jeton EPARGNOR" sur le même site, ils prélèvent bien la TMP...
Voir la capture d'écran ci-dessous.
Encore des informaticiens qui sont à la traîne ! :)


En tout cas, en attendant, il y a une dissonance avec le discours affiché sur le même site.

Mais je veux bien croire que cela sera harmonisé prochainement.

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