Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que

I

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 121 Titre (nouveau)

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile


Art. 121a (nouveau) Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 9 (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

""les cantons germanophones non frontaliers de la Suisse primitive""... !!!...

Not'bon Mait' devient un redoutable polémiste. J'aime bien: "Suisse primitive".MDR!!! Pas 'arriérée', mais presque!

L'expression Suisse primitive (all. Urschweiz) ou cantons primitifs (all. Urkantone) désigne les cantons d'Uri, Schwytz, Obwald et Nidwald, en Suisse centrale

Ce que je ne comprends pas c'est le fait d'inclure les travailleurs frontaliers dans des quotas d'immigration. Ca n'a rien à voir.
Le frontalier passe la frontière le matin, bosse et retourne chez lui le soir, il n'a aucune envie (ni les moyens) de s'installer en Suisse.
Le taux de chômage en Suisse, c'est 3,5% en ce moment, c'est le plein emploi. Il existe déjà une préférence nationale à l'embauche, les frontaliers ne prennent donc pas le travail des suisses.

On a le même problème en France (je me place dans la tête d'un Français anti-immigration, je ne donne pas forcément mon avis), l'immigré indésirable n'est juste pas le même (évidemment).