primo, je n'ai fait que répondre à ça :



secundo :



personnellement je ne connais pas encore de chargé de mission en uniforme en matière civile...peut-être peux tu éclairer ma lanterne ???

mes réponses me paraissent appropriées quant à ce qui a été dit...



quelle procédure ? on parle de procédure lorsqu'on a saisi la justice (pénale ou civile)....dans le cas présent ça ne semble pas être le cas puisque notre amie tantine ne nous en a pas appris beaucoup sur son "affaire"...

la prochaine fois, avant d'hurler essaie au moins d'atteler une charrue



tu m'appelleras quand tu verras dans la rue un "tribunal" constater un crime ou un délit

le policier constate l'infraction, le tribunal ne fait que juger et vérifier que toutes les composantes de l'infraction qui a été commise sont réunies (à savoir : les éléments matériel, légal, et moral) par son auteur...



Il n'y a que 3 cadres d'enquêtes en France :
- l'enquête de flagrance
- l'enquête préliminaire
- l'information judiciaire

si tu parles "d'information" c'est forcément une information judiciaire et donc la commission rogatoire qui en découle entre dans ce cadre puisqu'il ne s'agit que d'une délégation de pouvoir d'un juge d'instruction à un officier de police judiciaire...

Vous êtes trop cultiver pour ma blague numerusclausus.

Julien Courbet alias le Zorro des petites gens.

Présentateur sur TF1 d'émission du style "stop les arnaques" et autre billevesées.

Sinon tu peux aussi essayer de collecté un max d'information sur l'escroc et tenter de faire pression sur lui et sa famille. Tester et approuvé !

Personne ne constate une infraction dans la rue, merci mais je suis aussi économe de mon temps : constater l'existence d'une infraction relève de la fonction juridictionnelle qui est encore exercée par des magistrats et non par des policiers, lesquels se contentent de rassembler des preuves ou des indices afin de permettre aux juridictions de statuer.

Sinon, la commission rogatoire est bien un des éléments par lesquels la police peut intervenir dans le cadre d'une information (non la seule). Je reconnais que le "ou encore" était ambigu. Mais la commission rogatoire n'est pas une délégation de pouvoir. Un magistrat de siège ne peut déléguer ses pouvoirs à un agent ou officier de PJ. Il s'agit d'une réquisition.

désolé de te contredire Pascal, mais la commission rogatoire est bien une délégation de pouvoir...et elle ne peut pas se faire à un agent de police judiciaire ! seul un officier de police judiciaire est à même de l'exécuter...

lorsqu'un officier de police judiciaire entend un témoin dans le cadre d'une commission rogatoire il prête serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité...

s'il s'avère que le témoin a menti au cours de son audition devant l'officier de police judiciaire, il est passible de poursuites pénales pour outrage à magistrat (alors que ce même magistrat ne l'a pas lui-même entendu)

la réquisition judiciaire c'est tout autre chose qui n'a strictement rien à voir avec la commission rogatoire...ce n'est qu'un des actes judiciaires qui la compose (comme la perquisition, l'audition, etc...)

tiens si tu as un doute de ce qu'est la commission rogatoire

http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire

Un APJ peut tout à fait agir dans le cadre d'une commission rogatoire, même si elle est par définition destinée à un OPJ. C'est comme pour une garde à vue : elle ne peut en principe être décidée que par un OPJ mais celle-ci se déroule en pratique avec l'assistance des APJ, qui font parfois le travail de A à Z avec juste en tête du pv d'interpellation une formule du style : "agissant sur instructions de M. XXX, lientenant de police en poste XXX" et tout ça est évidemment validé par les JLD comme par les tribunaux correctionnels.

Pour ce qui est de l'audition des témoins, je ne sais pas d'où vient cette proposition sur l'infraction d'outrage mais je n'ai jamais vu ça : d'une part, l'infraction serait celle relative au faux témoignage qui est une infraction spécifique, d'autre part, le policier ne possède pas la qualité de magistrat de sorte que je ne vois pas comment il pourrait y avoir outrage à magistrat et enfin le simple fait de commettre un faux témoignage ne constitue pas nécessairement un outrage, même à agent ou OPJ. A noter que le principe même de l'existence de l'infraction d'outrage paraît avoir été remis en cause par la CEDH (de mémoire dans le cas d'outrage à chef de l'Etat).

Pour la réquisition, je confirme que la CR revêt selon moi la nature juridique d'une réquisition et pas celle d'une délégation de pouvoirs, même si cette dernière est parfois proposée à mon sens abusivement. Pour moi, qualifier la CR de délégation de pouvoir est contraire au principe de séparation des pouvoirs, les juges du siège ne pouvant déléguer leurs fonctions même d'information aux forces de PJ. Le Juge en réalité requiert de leur part l'accomplissement d'actes d'information. En pratique, l'expression de délégation de pouvoirs est parfois utilisée, mais me semble juridiquement inacceptable pour des raisons qui datent de Montesquieu (merci, mais je n'exerce fais pas mon métier avec des liens aussi pertinents en la matière que wikipedia...). Mais il est vrai qu'en procédure pénale on n'en est plus à ça près en ce moment.

Ben ne vous fâchez pas pour cette affaire.
Jusqu'ici je me suis toujours prudemment tenue éloignée de la justice,alors civil pénal,délit etc c'est très nouveau...
Pour tout vous dire je ne la saisirai que si la méthode "yom" ne porte pas ses fruits.

Dès que possible,je vous conte la suite,à +

Tantine-Picsou..

Ce n'est pas à toi que je vais apprendre à faire des grimaces..

Cela dit, et on "noeux" le redira pas assez, (Dantec ne me contredira pas.. du moins je l'espère ), nous sommes ici en bonne compagnie.. vouloir chercher ailleurs.. faire l'affaire "du siècle".. c'est risqué.

Cultivons sur ce forum.. la culture autochtone, "propre" et gardons nous d'aller voir ailleurs.

A bon entendeur, Salut

Merci. Mais vu que je ne regarde pas la télé...